Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 19.3
Versions de la disposition
19.3. Le remplacement de la rente visée à l’article 92 de la Loi par une rente temporaire n’est autorisé que si le contrat établissant le fonds de revenu viager comporte les dispositions exigées par les articles 19, 19.1 et 19.2.
